1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent aux adhésions annuelles vendues par Morgan Decourt EI, sous le nom commercial « Nuits Chez Vous DEV » (voir les mentions légales), aux hôtes qui publient un hébergement sur nuitschezvous.com. Les adhésions s'adressent aux hôtes qui louent leur hébergement dans le cadre d'une activité de location touristique (gîte, meublé de tourisme, chambres d'hôtes). Elles complètent les CGU du site. Le voyageur n'a rien à payer à Nuits Chez Vous.
2. Ce que comprend l'adhésion
Une adhésion porte sur un hébergement (un gîte, ou une maison d'hôtes avec ses chambres) pour une durée d'un an. Elle comprend la publication de l'annonce, le contact direct avec les voyageurs, les demandes de séjour, la synchronisation du calendrier, les statistiques de l'annonce et un livret d'accueil.
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Nous ne prenons aucune commission sur les séjours.
3. Tarif fondateur
Les hôtes inscrits avant la 500e annonce publiée sur le site bénéficient du tarif fondateur : 50 % de réduction, soit 24,50 € par an en Essentiel et 49,50 € par an en Premium. Ce tarif est bloqué à vie tant que l'adhésion est renouvelée dans la même formule. Il reste acquis même si le renouvellement est payé après l'échéance. Il est attaché au compte de l'hôte : une deuxième maison publiée par un fondateur bénéficie aussi du tarif fondateur. Un changement de formule effectué après la 500e annonce publiée se fait au tarif plein. Le nombre de places restantes au tarif fondateur est affiché sur la page Tarifs. Un code promo ne modifie pas le prix bloqué. Les premiers hôtes du site, inscrits sur sa version précédente, ont reçu une adhésion Premium à vie : ils n'ont rien à payer, tant que leur annonce reste publiée dans le respect des CGU.
4. Commande et paiement
L'hôte choisit sa formule au moment d'envoyer son annonce et paie en ligne par carte bancaire, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement Stripe. Nous n'avons jamais accès aux données de carte. Une facture est émise par le site et disponible dans l'espace « Adhésion & paiements ».
5. Relecture et mise en ligne
Après le paiement, l'annonce est relue par notre équipe. L'année d'adhésion commence le jour de la mise en ligne de l'annonce, et non le jour du paiement. Si l'annonce doit être corrigée, nous l'indiquons à l'hôte, qui la modifie et la renvoie. Si l'hôte renonce à publier son annonce avant sa mise en ligne, l'adhésion lui est remboursée.
6. Durée et renouvellement
L'adhésion dure un an à compter de la mise en ligne. Elle ne se renouvelle pas automatiquement : nous prévenons l'hôte par e-mail 30 jours, 7 jours et la veille de l'échéance. Un renouvellement payé en avance prolonge l'adhésion à partir de l'ancienne échéance. Sans renouvellement, l'annonce est masquée à l'échéance ; ses données sont conservées et elle est remise en ligne dès le paiement du renouvellement, l'année repartant alors de la date du paiement.
7. Changement de formule
L'hôte peut passer d'Essentiel à Premium en cours d'année : il paie la différence entre les deux prix, au prorata des jours restants, et son échéance ne change pas. Le renouvellement suivant se fait au prix Premium. Le passage de Premium à Essentiel n'est possible qu'au renouvellement, sans remboursement de la période en cours.
8. Droit de rétractation
Les adhésions sont souscrites par des hôtes qui agissent dans le cadre de leur activité de location : le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique donc pas. Si l'hôte devait néanmoins être considéré comme un consommateur, il dispose d'un délai de 14 jours à compter du paiement pour se rétracter, en nous écrivant à contact@nuitschezvous.com. En demandant au paiement que le service commence avant la fin de ce délai (case à cocher), il accepte, s'il se rétracte après la mise en ligne de son annonce, de payer la part de l'adhésion correspondant aux jours déjà écoulés ; le reste lui est remboursé sous 14 jours.
9. Remboursements
Une adhésion est remboursée dans les cas prévus aux articles 5 et 8 et, si nous arrêtions le site, pour la part restant à courir. Un remboursement met fin aux droits correspondants : l'annonce est retirée, ou, pour un passage à Premium remboursé, l'annonce revient en Essentiel. En cas de suspension ou de suppression de l'annonce ou du compte pour un manquement de l'hôte aux CGU, la période en cours n'est pas remboursée. En dehors de ces cas, une année commencée n'est pas remboursée.
10. Suspension
En cas de manquement grave aux CGU (annonce trompeuse, fraude, comportement inapproprié), nous pouvons suspendre l'annonce ou le compte de l'hôte, comme prévu dans les CGU.
11. Responsabilité
L'adhésion donne une visibilité sur le site ; elle ne garantit aucun nombre de contacts ni de séjours. Les séjours se concluent directement entre l'hôte et ses voyageurs.
12. Données personnelles
Les données nécessaires à l'adhésion et à la facturation sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité. Les factures sont conservées pendant la durée imposée par la loi.
13. Réclamations et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, l'hôte nous adresse d'abord une réclamation écrite. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents.
14. Contact
contact@nuitschezvous.com